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3, Mail du Front Populaire I 44200 NANTES I Fax 02 51 84 27 06 I Tél. 02 51 84 33 00
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L'activité en détail


Difficultés des entreprises :
- Diagnostic, analyse des risques et conseils, assistance du dirigeant dans les négociations et dans la mise en place des procédures idoines telles que les procédures de prévention (conciliation, mandat ad hoc) et les procédures collectives (sauvegarde, le redressement, liquidation).
- Gestion et suivi des relations avec les acteurs concernés (créanciers, débiteurs, mandataire, administrateur, tribunal, etc.), préparation, adoption et suivi du plan.
- Rachat d’entreprise et d’actifs en redressement ou liquidation judiciaire.

   

Baux commerciaux :
- Consultations, rédaction des baux, des contrats de location-gérance.
- Procédures de fixation de loyer, d’évaluation des indemnités d’éviction, de résiliation ou de refus de renouvellement, de recouvrement des loyers, de travaux ou de réparations locatives. Gestion des relations propriétaire/locataire en période de procédure collective.

   

Contrats commerciaux, distribution et concurrence internes et internationaux:
- Conseil dans la mise en place de réseaux de distribution, négociation, rédaction et validation de contrats commerciaux (agence commerciale, concession, distribution sélective, franchise, assistance en recherche, etc.).
- Négociation commerciale (conditions générales de vente, conditions générales d’achat…).
- Conseil et assistance dans le cadre d’actions contentieuses : action en responsabilité du fait de la rupture des relations commerciales établies, actions en nullité et en résiliation judiciaire, actions en garantie de conformité et des vices cachés, risque industriel, actions en concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme, désorganisation, nuisances, etc.) et en contrefaçon.

   

Propriété Intellectuelle – Recherche et développement :
- Protection des marques, brevets, droits d’auteur
- Négociation et rédaction des contrats relatifs aux marques, brevet, droit d’auteur.
- Négociation et rédaction des partenariats de recherche – consortiums.

   

Droit de l’informatique et des NTIC :
-
Négociation et rédaction des contrats informatiques (intégration, licences, édition, maintenance).
- Contentieux des contrats informatiques.
- Droit et pratique du cybercommerce (obligations à la charge des cybermarchands, protection des cyberconsommateurs, rédaction de CGV et de CGU, mise en place de réseaux de distribution, sort des produits réglementés, protection des marques, des noms de domaine et des données à caractère personnel, etc.).
- Traitement des litiges (constats d’infractions, actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale, actions en cybersquatting ou en topsquatting, actions pour faire cesser un trouble manifestement illicite, etc.)
.

   

Droit bancaire :
- Gestion des relations et des litiges avec les banques, accompagnement en vue de la,  souscription de prêts, suivi des négociations en vue de l’élaboration d’échéanciers.
- Conseil et assistance dans les secteurs du démarchage bancaire et de l’intermédiation en opérations de banque (IOB) : rédaction de contrats (mandats de recherche « clients », mandats « IOB » selon la catégorie auxquels les IOB appartiennent, partenariats avec les banques, etc.), relations avec les organismes professionnels (ORIAS, ACP, etc.), formation juridique dispensée aux courtiers, mandataires et démarcheurs.
- Conseil et assistance dans le cadre de contentieux
.

   

Transports et logistique :
- Contrats de transports, de prestations de logistique, de stockage, de commissionnaire de transports, de transitaire.
- Procédures mettant en jeu la responsabilité du transporteur, du client, du commissionnaire.

   

Droit du sport :
- Négociation et rédaction de contrats de sponsoring sportif et mécénat (voile, cyclisme, sports  mécaniques...).
- Ruptures de contrats sportifs et contentieux.

   

Droit des sûretés :
- Conseil et mise en place de sûretés conventionnelles ou judiciaires adaptées à la situation des   créancier et débiteur (gages, hypothèques, cautionnements, etc.).
- Gestion des litiges, assistance aux cautions.



 
 
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